1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Clés Bretonnes, micro‑entreprise de conciergerie et services, et définissent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients.

Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Clés Bretonnes propose notamment :

- Conciergerie privée

- Gestion de résidences secondaires

- Gestion de locations courte durée

- Services du quotidien

- Organisation d’événements

- Prestations sur‑mesure

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies lors du devis ou de la commande.

3. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet :

- d’un devis personnalisé, envoyé par email ou remis au client

- d’une validation écrite (signature, email, SMS, accord numérique)

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme dès validation du devis.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être :

- forfaitaires

- horaires

- ou sur devis selon la nature de la prestation

Clés Bretonnes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

- par virement bancaire

- par carte bancaire

- par espèces (dans la limite légale)

- via les plateformes partenaires (si applicable)

Acompte

Un acompte peut être demandé pour confirmer la prestation (montant précisé sur le devis).

Retard de paiement

Tout retard entraîne :

- des pénalités de retard (taux légal)

- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels uniquement)

6. Annulation et modification

Annulation par le client

Plus de 72h avant la prestation : sans frais

Entre 72h et 24h : facturation de 50 %

Moins de 24h : facturation de 100 %

Annulation par l’entreprise

En cas d’imprévu majeur (maladie, impossibilité technique, sécurité), Clés Bretonnes peut reporter ou annuler la prestation. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

- fournir un accès sécurisé au lieu de la prestation

- signaler toute particularité (système d’alarme, animaux, fragilités, risques)

- garantir un environnement conforme et sécurisé

Toute dégradation ou danger non signalé engage la responsabilité du client.

8. Responsabilité

Clés Bretonnes s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas :

- de mauvaise utilisation des services

- de force majeure

- de dégradations préexistantes

- d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client

9. Assurance

Clés Bretonnes dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation : Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après acceptation du devis, sauf si :

- la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai

- le client a demandé expressément l’exécution immédiate

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

- la gestion des prestations

- la facturation

- la communication avec le client

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à : 📩 contact@clesbretonne.fr

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, tout client particulier peut saisir gratuitement un médiateur.

Médiateur : CNPM Médiation Consommation Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.